Questions juridiques
Changer de syndic

À quelle date effective le nouveau syndic rentre-t-il en fonction ?

Nov 26, 2021
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Voter pour le changement du syndic est fondamental. Mais encore faut-il déterminer la date de cessation du contrat de l'ancien syndic, et le faire coordonner avec le début du nouveau.

Depuis le 1er juin 2020, le contrat de l'ancien syndic prend fin au jour décidé par les parties (date votée par l'assemblée générale), et plus au moment de la désignation du nouveau syndic. Toutefois, cette fin de contrat ne peut prendre place avant l'extinction d'un jour franc après l'assemblée générale, soit au plus tôt au surlendemain du vote.

Exemple : Si votre assemblée générale est un mardi, le contrat de l'ancien syndic ne peut prendre fin au minimum que le mercredi.

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