Que faire si mon logement n'est pas aux normes en matière d'isolation acoustique ?

Quelle est la base juridique de la limitation acoustique qui s'applique dans les logements ?

Les constructions neuves sont tenues de respecter les réglementations suivantes en matière d'acoustique :

• Code de la construction et de l’habitation, partie réglementaire, section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. Article R111-4 ;
• Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.

Ces textes stipulent notamment que :

‍L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement.‍

Comment se passent les mesures acoustiques ?

Les mesures acoustiques doivent être réalisées conformément au guide de mesures acoustiques de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature.

Cette réglementation tolère un écart maximum de 3 dB entre la valeur mesurée et la valeur requise, ce qui correspond à l’incertitude globale sur les mesures acoustiques. Les textes entendent par mesures acoustiques, un ensemble de mesurages :

• émission,
• réception,
• bruit de fond,
• durée de réverbération

qui permettent de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc ; équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire imposée par les textes cités ci-dessus.

Quelle est la limite sonore autorisée dans un logement ?

La limite oscille entre 30 dB(A) et 58 dB(A), et dépend notamment de la pièce du logement concerné et du fait générateur du bruit.

Selon l'article 4 de l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, le niveau de pression du bruit de choc perçu dans chaque pièce principale d'un logement ne doit pas dépasser 58 décibels lorsque les impacts sont produits sur le sol de locaux extérieurs.

A titre d'exemple, s'agissant de la circulation dans les couloirs de la copropriété (qui seront considérés ici comme un local d’émission du bruit par rapport à la chambre du logement qui elle sera considérée comme un local de réception), le niveau sonore limite à ne pas dépasser devra être de 58 décibels.

Selon l'article 5 du même arrêté, le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et 50 dB(A) dans la cuisine de ce logement.

Selon l'article 6 du même arrêté, le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tels qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit pas dépasser 30 dB(A) dans les pièces principales et 35 dB(A) dans les cuisines de chaque logement

A titre d'illustration, entre un ascenseur et la chambre d'un logement, la valeur limite requise est de 30 décibels mais si les valeurs limites mesurées sont de l'ordre de 33 décibels, l'installation serait tout de même conforme compte tenu de la tolérance de mesure évoquée ci-dessus.

Que faire si mon logement n'est pas aux normes en matière d'isolation acoustiques et que je souffre du bruit ?

Si vous venez d'acheter un bien dans un immeuble neuf dont vous êtes le / la premièr(e) occupant(e) et que vous subissez des nuisances sonores régulières dans votre appartement qui vous paraissent anormales, la première chose à faire est de demander à votre promoteur l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

En effet, conformément au Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs, le promoteur en sa qualité de maître d'ouvrage a l’obligation de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique au service d'urbanisme qui lui a délivré le permis de construire.

Si les niveaux dépassent les limites réglementaires, la conformité de l'ouvrage par rapport à la nouvelle réglementation acoustique n'est pas respectée et, si vous souhaitez faire valoir vos droits, vous disposez de la faculté de mobiliser la garantie isolation phonique lors de la première année suite à la réception de l'ouvrage.

La mise en jeu de cette garantie se fait par l'envoi d'un courrier recommandé au promoteur.

Les services juridiques et techniques d'Homeland sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches si nécessaires.

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