Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Comment formuler la déclaration de sinistre à l'assurance DO ?

Jan 17, 2021
Vous payez trop de charges de copropriété ? Découvrez comment Homeland peut vous aider à optimiser vos charges courantes
Devis Gratuit
Electric bulb

La déclaration de sinistre doit répondre à des règles précises et être adressée à l'assureur DO par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de cette lettre imposera à l’assureur dommages ouvrage le respect de ses délais d'intervention.

L'article A 243-1-A 3ème du code des assurances précise que la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants :

  • Le N° du contrat d'assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l'avenant.
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
  • L'adresse de la construction endommagée.
  • La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux.
  • La date d'apparition des dommages.
  • La description des dommages.
  • La localisation des dommages.
  • La date de règlement d'ouverture de chantier ou début des travaux.

Vous payez trop de charges de copropriété ? Découvrez comment Homeland peut vous aider à optimiser vos charges courantes
Devis Gratuit
L'habitat représente 20% des gaz à effet de serre
Découvrez comment optimiser l'empreinte carbone de votre copropriété grâce à Homeland
Devis Gratuit

Dans la même catégorie

Absence d'assurance dommages-ouvrage : que se passe-t-il en cas de sinistre ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Est-il possible de contester la décision de l'expert dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Quelle indemnisation en cas de sinistre dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Que se passe-t-il après le passage de l’expert dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Quel est le rôle de l’expert dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Comment se déroule une expertise dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Que faut-il faire avant une expertise dommages-ouvrage pour préparer au mieux ce rendez-vous ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Que se passe-t-il si l'assureur DO ne répond pas dans les 60 jours ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Quels sont les délais de gestion du sinistre dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Qui s'occupe de la déclaration de sinistre à l'assurance DO ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Quels sont les critères pour qu’un dommage soit garanti par l’assurance DO ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Quel est le rôle de l'assurance dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Tout savoir sur l'assurance dommages-ouvrage (DO) en copropriété

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

C'est quoi l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Je ne trouve pas réponse à ma question

Contactez-nous et nous vous répondrons avec le sourire !
Par téléphone au 01 86 760 760 ou par email à assistance@homeland.immo

Demandez le meilleur,
choisissez Homeland
Devis gratuit et personnalisé
Vous payez trop de charges de copropriété ?

Découvrez comment Homeland peut vous aider à optimiser vos charges courantes

x
Devis Gratuit